JFM-Van : les conditions générales de location

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Conditions générales de location

(Dans les conditions ci-dessous, l’expression « LE LOUEUR » désigne la Société SARL Garage MÉZIÈRES). Le loueur est la société SARL Garage MÉZIÈRES, dont le siège est situé 11, route du Mans à Bonchamp représentée par son gérant. Le preneur ou le locataire est le signataire du contrat de location ou la Société qu’il représente s’il en est mandataire.

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1-1 - Le loueur loue pour une durée déterminée au locataire le matériel désigné sur le contrat. Le preneur accepte et s’engage à observer toutes les conditions définies ci-après. Il a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de la location. La location est personnelle non transmissible mais le locataire peut désigner un ou plusieurs autres conducteurs s’ils sont autorisés par le loueur et nommément inscrits au dossier de la location.
1-2 - La journée de location s’entend pour une durée de 24 heures consécutives.
1-3 - Le loueur se réserve le droit de mettre fin à la location, sans aucune indemnité, à tout moment en ne facturant que les journées utilisées.
1-4 - La restitution du véhicule et de ses documents (carte grise ou sa copie certifiée conforme, vignette) au garage de départ fait seule cesser la location.
1-5 - Le locataire doit donc acquitter celle-ci tant que toutes ces restitutions n’interviennent pas, même pour une cause indépendante de sa volonté (décisions judiciaires ou administratives, grèves, accidents, intempéries, etc...).
1-6 - En cas de vol du véhicule ou de perte des documents, la location cesse le jour de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte ou de vol. Les frais de délivrance des duplicata des documents sont à sa charge.
1-7 - En cas de restitution du véhicule ailleurs qu’en son point de départ et avec l’accord du loueur, une indemnité kilométrique sera calculée sur la base du tarif des taxis de Laval, majorée de 10%.
1-8 - Les kilomètres facturés sont ceux indiqués par le compteur et les prix de location tiennent compte de la tolérance normale de construction de ces appareils.
1-9 - Si, à la restitution du véhicule, la transmission du compteur kilométrique est déplombée, il sera facturé forfaitairement 500 km par jour.
1-10 - Le carburant est à la charge du locataire.
1-11 - Si une réservation ne peut être honorée, la Société n’est redevable d’aucune indemnité envers le locataire.
1-12 - Tout paiement se fait par chèque à l'ordre de la SARL Garage Mézières.

II - RESPONSABILITÉ

2-1 - Le locataire est entièrement responsable du véhicule dans les termes des articles 1382 et 1384 du Code Civil dès que le véhicule lui est remis.
2-2 - Aucun lien de subordination n’existant entre le locataire et le loueur, la responsabilité de ce dernier ne peut être recherchée en raison d’infraction au Code de la Route, conformément à l’article L21 dudit Code et ce, tant en principal qu’en frais de justice. Le locataire remboursera au loueur tout frais de cette nature payés éventuellement en ses lieu et place. Il en est de même en ce qui concerne les infractions douanières.
2-3 - Les conducteurs autorisés agissent comme mandataire du locataire qui demeure responsable envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions.
2-4 - Le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie avec des pneumatiques en bon état et une roue de secours complète.
2-5 - En conséquence, le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué au mauvais fonctionnement du véhicule ou à l’état des pneumatiques, et sous ce prétexte se soustraire aux obligations qui lui incombent.
2-6 - Avant de signer la décharge le locataire ou le mandataire devra vérifier que les plombs apposés sur le compteur kilométrique sont intacts et il s’obligera à restituer le véhicule dans l’état où il se trouvait.
2-7 - En cas de panne, le loueur s’engage à dépanner son client dans les meilleurs délais. En aucun cas le locataire n’est autorisé à engager au nom du loueur des frais relatifs à cette panne, sauf accord express par télégramme avec copie conforme.

III - OBLIGATION DU LOCATAIRE

Le locataire s’engage :

3-1 - A ne laisser conduire le véhicule que par un des conducteurs autorisés dans les conditions de l’article 1-1.
3-2 - Lorsqu’il s’agit d’un véhicule utilitaire à respecter les normes de chargement et d’arrimage des marchandises et à ne pas dépasser la charge utile mentionnée sur la carte grise du véhicule. A ne pas détériorer les pneumatiques notamment au roulage à plat, passage dans nid de poule, frottement de trottoir, etc... au-delà de l’usure normale, faute de quoi les pneumatiques détériorés seront à la charge du locataire, vétusté enlevée.
3-3 - A ne pas transporter des voyageurs à titre onéreux, ni un nombre supérieur à celui des places autorisées.
3-4 - A ne pas utiliser le véhicule à d’autres fins que celles prévues par le constructeur et autorisées par arrêtés et règlements.
3-5 - A n’apporter aucune modification mécanique ou de carrosserie, à n’enlever ou à n’ajouter aucun accessoire.
3-6 - A ramener le véhicule tous les 30 jours ou tous les 5000 km pour les travaux habituels de vérification et d’entretien. Dans ce cas, le retour du véhicule ne met pas de fin au contrat, sauf accord contraire.
3-7 - La vérification du véhicule n’interviendra qu’aux heures ouvrables des ateliers. Il appartiendra au locataire d’y assister ou de s’y faire représenter : cette vérification lui sera opposable comme si elle était contradictoire. Si à l’échéance convenue, le véhicule n’est pas restitué, le loueur se réserve le droit de le reprendre en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre de ladite location.
3-8 - A faire la déclaration écrite dans les quarante-huit heures de tout accident ou incident comportant tous renseignements sur les circonstances du sinistre, l’identité des parties et témoins, à aviser sans délai le loueur en cas d’INCENDIE ou de VOL du véhicule et à saisir les autorités de Police ou de Gendarmerie.
3-9 - TOUTE INFRACTION A L’UNE DES OBLIGATIONS FIGURANT AUX ARTICLES 3.1/3.2/3.3/3.4/3.5/3.6/3.7/3.8 ET 3.9 ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA RÉSILIATION DE LA LOCATION ET PAR CONSÉQUENT LA SUPPRESSION DE TOUTES LES GARANTIES, LE MONTANT DU CREDIT DU LOCATAIRE RESTANT ACQUIS A LA SOCIÉTÉ A TITRE DE CLAUSE PÉNALE.

IV - ASSURANCE

4-1 RESPONSABILITÉ CIVILE
4-1-1 - Sous réserve des articles 4.1.2/4.1.3 le locataire est garanti sans limitation contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés au tiers.
Sont exclus de cette garantie : le conducteur du véhicule au moment de l’accident.
Les accidents survenant à des objets transportés ou occasionnés par ces objets. En cas d’accident survenu dans des circonstances comportant le non respect des engagements faisant l’objet des articles 3.1/3.2/3.3/3.4/3.5/3.6/3.7/3.8/3.9, le locataire reste entièrement responsable de toutes les conséquences de l’accident pour le préjudice matériel ou corporel causé à des tiers : dans un tel cas, le locataire est tenu de rembourser au loueur ou à ses assureurs, le montant intégral des sommes éventuellement payées par eux.
4-1-2 En cas d’accident survenu dans des circonstances comportant le non respect des engagements faisant l’objet des articles 3.1/3.2/3.3/3.4/3.5/3.6/3.7/3.8/3.9, le locataire reste entièrement responsable de toutes les conséquences de l’accident pour le préjudice matériel ou corporel causé à des tiers : dans un tel cas, le locataire est tenu de rembourser au loueur ou à ses assureurs, le montant intégral des sommes éventuellement payées par eux.
4-1-3 IL N’Y A PAS D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENT CAUSÉ PAR UN CONDUCTEUR NON MUNI D’UN PERMIS EN ÉTAT DE VALIDITÉ.

4-2 INCENDIE ET VOL
4-2-1 - Le locataire est garanti en cas d’incendie du véhicule non consécutif à un accident. Sont exclus de cette garantie les incendies causés par des objets transportés.
4-2-2 - Il est garanti en cas de vol du véhicule à condition de restituer ses documents et ses clefs, faute de quoi li est responsable de la valeur du véhicule.
4-2-3 -Le pillage, le vol partiel et le vol commis par un préposé ou un mandataire ne sont pas couverts.
4-2-4 -Les objets transportés, quelle que soit leur valeur, ne sont pas couverts.

4-3 DÉGÂTS AU VÉHICULE
4-3-1 - Les dégâts au véhicule consécutifs à un accident dans le cadre d’une utilisation normale sont à la charge du loueur, sous déduction de la franchise prévue au tarif annexé. Les journées d’immobilisation ne sont pas défalquées.
4-3-3 - Les dégâts et les frais d’immobilisation consécutifs à un accident survenu dans des circonstances comportant le non-respect des engagements prévus aux articles 3.1/3.2/3.3/3.4/3.5/3.6/3.7/3.8/3.9 ainsi que ceux résultant d’un choc dans un passage, dont la hauteur, la largeur ou la garde au sol a été mal appréciée (pont, tunnel, entrée d’immeuble, branches d’arbres, caniveaux, dos d’âne, ornières, etc...), du gel, du roulage à plat, du vandalisme ou de vol partiel du véhicule, d’émeutes ou troubles, et les frais de retour du véhicule au garage de départ, RESTENT DANS TOUS LES CAS INTÉGRALEMENT A LA CHARGE DU LOCATAIRE MÊME LORSQU’IL A SOUSCRIT UN COMPLÉMENT DE LOCATION.
4-3-4 - Tout locataire ou conducteur, en état d’ivresse ou sous l’emprise d’un état alcoolique, tel qu’il est défini par l’article L1 du Code de la Route, ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite du véhicule est déchu des garanties définies aux articles 4.1.1/4.2.1 et 4.3.1 dans les conditions prévues par la loi du 27.02.1958.
4-3-5 - Le locataire ne peut invoquer l’exonération totale ou partielle de responsabilité pour quelque cause que ce soit en vue de refuser ou de suspendre le paiement des sommes dont il est redevable envers le loueur.
4-3-6 - Lorsque jouent les dispositions des articles 4.2.1 et 4.2.2 le locataire subroge d’office le loueur dans ses droits pour l’exercice de recours contre les tiers pour les dégâts matériels ; l’indemnité éventuellement obtenue sert d’abord à rembourser au loueur les frais restés à sa charge ; le solde revenant au locataire : les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le locataire et le loueur au prorata des sommes leur revenant.
4-3-7 - Le locataire doit communiquer au loueur, dès réception, toutes pièces reçues à suite d’un accident et lui donner tous renseignements utiles. Aucune reconnaissance de responsabilité, ni transaction intervenant en dehors du loueur ne lui sont opposables.

V - VERSEMENTS

5-1 - VERSEMENT DE GARANTIE
5-1-1 - Le locataire doit verser une somme à titre de garantie suivant les conditions du tarif en vigueur.
5-2-2 - Ce versement est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire, ce qui, de convention expresse, est formellement accepté par lui.
5-1-3 La garantie ne peut en aucun cas être confondue avec une provision sur loca- tion.
5-1-4 -Son remboursement ne peut intervenir qu’après restitution du véhicule sans qu’aucun litige ne l’oppose au loueur.
5-1-5 - Il peut, sous certaines conditions, ne pas être exigé le versement d’un dépôt de garantie, notamment après la signature d’une convention de fidélité.
5-1-6 - En cas d’accident responsable ou vol, la caution est encaissée, ainsi que pour les dégradations intérieures et les dommages sur l’aire de notre agence (panneaux, lavage).

VI - FACTURATION

6-1 - Les utilisations seront facturées dans les conditions du tarif en vigueur au mo- ment de chaque location, ce qui est formellement accepté par le locataire.
6-2 - Les factures sont payables comptant, à l’issue de la location. En cas de non paiement ou de retard, un intérêt sera exigé à raison de 1,5% par mois de retard. De plus, les frais engagés pour le recouvrement seront à la charge du preneur. Enfin, il pourra être réclamé une indemnité à titre de clause pénale fixée forfaitairement à 20% des sommes dues.
6-3 - Lors du versement d’un acompte, l’acheteur ne peut résilier la vente. Celle-ci est, en effet, définitivement conclue. L’acheteur qui persiste à vouloir annuler sa commande doit tout de même en régler la totalité.
6-4 - Les travaux éventuels de tôlerie sont effectués dans l’atelier de notre choix.

VII - CONTESTATIONS

En cas de litige, seul le tribunal de LAVAL (53) est compétent.